Pêche au bar : mesures officielles 2022

Toujours deux bar par pêcheur jusqu’au 30 novembre

La pêche de loisir n’entre vraiment dans les considérations des observateurs européens. Si le nouvel arrêté concernant le thon rouge récemment paru n’a pas pris en compte les demandes exprimées dans la consultation publique, le Règlement du conseil européen (UE) 2022/109 établissant les possibilités de pêche de certains stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’union européenne n’a guère évolué. Seules les dates de pêche ont été confirmées.
– Pêché-relâcher du 1er au 31 décembre 2022 et du 1er janvier au 28 janvier de l’année suivante
– Capture et détention à bord (2 bars par pêcheur) du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022
– Taille légale pou le bar européen : 42 centimètres
– Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen

Extrait du Conseil de l’Union européenne – Bruxelles, le 28 mars 2022
Dossier interinstitutionnel: 2022/0037 (NLE)
RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2022/1091 du Conseil fixe, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
(2) Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC2 . Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit, qui a été approuvé par le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’ACC et à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil3…..
….L’Union et le Royaume-Uni sont convenus de poursuivre l’approche élaborée pour la conservation du stock septentrional de bar européen (Dicentrarchus labrax), telle qu’elle est définie à l’article 11 du règlement (UE) 2021/921. Selon cette approche, la pression globale exercée par la pêche sur le stock doit rester inférieure ou égale à celle recommandée par le CIEM. Il convient dès lors de continuer à mettre en œuvre des mesures de limitation des captures pour 2022 pour ce stock dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7a et 7d à 7h. À la lumière de l’avis rendu par le CIEM, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’augmenter les limites de capture pour les activités de pêche réalisées au moyen d’hameçons et de lignes, et de filets maillants fixes. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de passer de limites mensuelles à des limites bimensuelles pour les chaluts et les sennes. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de donner la priorité à l’amélioration de l’outil d’évaluation du CIEM pour le bar européen afin de permettre des calculs prévisionnels sur la base des modèles de RMD. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de la nécessité de maintenir les mesures existantes de limitation des captures applicables à la pêche récréative. Étant donné que les limites de capture provisoires sont désormais remplacées par des limites de capture pour l’ensemble de l’année, les mesures de limitation des captures concernées devraient également couvrir la période allant du 1er avril au 31 décembre 2022.
…..Le règlement (UE) 2022/109 prévoit la reconduction, pour 2022, des fermetures saisonnières des pêcheries de lançon (Ammodytes spp.) utilisant certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC provisoire couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 sera désormais remplacé par un TAC définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de fermeture applicable couvre également la période du 1er août au 31 décembre 2022.
….L’Union et le Royaume-Uni se sont également mis d’accord sur des TAC de suivi dans les zones de gestion 1r et 4 et sont convenus de conserver les notes de bas de page avec les pourcentages de prises accessoires pour les captures de merlan et de maquereau….

Le règlement (UE) 2022/109 est modifié comme suit :
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k :
– a) du 1er janvier au 28 février 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 :
– i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée ;
– ii) il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone ;
– du 1er mars au 30 novembre 2022 :
– i) seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus ;
– ii) la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm ;
– iii) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
Le paragraphe 5 s’entend sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative

Règlement du conseil ici