Thon rouge : le projet d’arrêté fixe les règles

Deux périodes de pêche et des règles importantes à connaitre

Projet d’Arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2019.
L’exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d’une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
• la pêche sportive, pêcherie non-commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d’une licence sportive nationale ;
• la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Article 2 – Champ d’application
Le présent arrêté s’applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l’Union européenne
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne.
Article 3 – Conditions d’autorisation
Toute personne candidate à l’obtention d’une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être formulée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) entre le 04 avril et le 14 juin 2019.
La demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
• auprès de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Corse ;
• auprès de la Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle Aquitaine ;
• auprès de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire.
• auprès de la Direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts de France.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L’autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les Directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du Préfet de région compétent.
La pratique du pêcher-relâcher et la capture de thon rouge constituent deux activités réglementées différentes, qui font l’objet d’une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l’Union européenne autre que la France, l’autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture de thon rouge.
2. Réalisation de captures à visée récréative et sportive
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, pour les navires battant pavillon français uniquement, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
• sur une première période de pêche allant du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019. Si le quota n’est pas consommé à hauteur de 40% à la fin de la première période, les fédérations de pêche de loisir transmettent à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture les éléments de contexte justifiant cette sous-consommation.
• sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre au vendredi 05 octobre septembre 2019.
La seconde période de pêche n’est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.

Chaque fédération définie à l’annexe 1 notifie à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et aux Directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2019.

Article 7 – Obligations de déclaration
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d’un débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la Direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 2 octobre 2019 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n’ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2019.

Voir le projet complet ici

Leave a Reply